franck heurtrey

Lyon

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69006 Lyon
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Düsseldorf

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40213 Düsseldorf
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NOS HONORAIRES

Fixation des honoraires

Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires varient « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ». Nous privilégions la conclusion de conventions d'honoraires offrant une complète transparence et permettant une meilleure prévision du coût final de notre intervention.
Vous trouverez ci-dessous les différentes modalités de fixation de nos honoraires.

1. Tarif horaire
Le coût de la prestation fournie est calculé en fonction du nombre d'heures travaillées, des audiences assurées et des charges réelles supportées. Un devis peut être établi sur demande.

2. Tarif forfaitaire
Une convention d'honoraire établissant un honoraire forfaitaire peut être conclue en fonction du dossier et de la procédure engagée (exemple : divorce par consentement mutuel ; procédure de référé-provision).

3. Honoraires de résultat
Cet honoraire complémentaire est un pourcentage sur la somme définitivement gagnée à l'issue de la procédure engagée. Le pourcentage est convenu entre l'avocat et le client en fonction de la valeur du litige.

L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle peut être sollicitée par tout client dont les revenus ne dépassent pas le plafond fixé par un décret. La demande d'Aide juridictionnelle est à retirer et à déposer auprès du Bureau d'Aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de son domicile.