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Graf-Adolf-Platz 1240213 DüsseldorfTel. : +49 (0)211.828946-0Fax : +49 (0)211.828946-20heurtrey@whd-avocats.frDroit des successions en France : une réforme attractive
La réforme du droit des successions et des libéralités est entrée en vigueur en France le 1er janvier 2007. S'attachant à réformer un domaine complexe et sensible demeuré (quasi) inchangé depuis 1804, ces nouvelles règles ont eu pour double objectif de donner plus de souplesse et liberté pour organiser les successions et de faciliter leur règlement. Une dernière loi en date du 22 août 2007 est venue compléter ce nouvel édifice en modifiant de manière radicale le montant des droits de successions. Les mesures significatives de cette réforme d'ampleur sont ici présentées, sans oublier l'épineuse question de la loi applicable.
Loi française ou loi allemande ?
La détermination de la loi applicable à une succession revêt une grande importance prati-que et fiscale. La coexistence de deux lois - sinon plus - applicables au règlement d'une même succession n'est pas rare. Dans l'hypothèse d'une personne décédée en Pologne et laissant des héritiers en Allemagne et des immeubles en France, les lois civiles polonaise, allemande et française s'appliqueront. L'absence de conventions bilatérales en vigueur entre la France et ces deux pays compliquera d'autant le calcul des droits de succession à régler, lesquels risqueront de se cumuler.
Le droit français des successions concerne ainsi toute personne résidant en Allemagne susceptible d'être partie à une succession « française », parce que propriétaire ou héritière par exemple de biens immobiliers situés dans l'hexagone.
Organiser sa succession
Les nouvelles dispositions législatives offrent un large choix d'instruments permettant d'organiser de son vivant sa succession et de prévenir les inévitables conflits entre héritiers. Si le testament olographe (écrit à la main, daté et signé !) reste le moyen le plus simple et le plus économique pour exposer ses dernières volontés, le législateur a prévu, entre autres, trois mécanismes favorisant les règlements anticipés des successions :
- le pacte successoral est une innovation marquante de la nouvelle réforme. En recueillant l'accord de tous les héritiers réservataires (enfants et conjoint) le défunt pourra de son vivant planifier plus librement la transmission de son patrimoine. Cela devrait permettre, par exemple, de faciliter la transmission d'entreprises puisque les cohéritiers pourront choisir ensemble l'héritier repreneur, décision qui ne pourra plus après le décès être remise en question.
- la donation partage, jusqu'à présent possible uniquement entre parents et enfants, est élargie aux descendants de générations différentes. Elle répond à la situation où des enfants qui pourraient être allotis par leurs parents préfèrent, parce qu'ils sont déjà installés dans la vie, laisser leur place à leurs propres descendants plus nécessiteux. Réalisée suffisamment tôt, elle permet de faire de substantielles économies de droits de successions.
- le mandat posthume permet de son vivant de donner mandat à une personne de confiance afin qu'elle gère et administre tout ou partie du patrimoine successoral et ce, lorsque les héritiers n'en ont pas la capacité. Subordonné à l'existence d'un intérêt sérieux et légitime, ce mandat est en particulier intéressant pour les successions incluant des entreprises ou lorsque les héritiers sont encore mineurs ou atteints d'un handicap.
Accélérer le règlement des successions et protéger les héritiers
Dans un délai de 4 mois après le décès, un héritier inactif pourra être sommé d'accepter ou de refuser la succession. A défaut de cette action, l'héritier disposera désormais de 10 ans pour se prononcer, contre 30 ans auparavant.
Les héritiers peuvent en outre être autorisés par le juge à effectuer au lendemain du décès certains actes nécessaires à l'administration provisoire de la succession (par exemple les opérations courantes nécessaires à la continuation d'une entreprise dépendant de la succession ou tout acte évitant l'aggravation du passif successoral) et ce, sans qu'ils soient considérés comme ayant accepté tacitement la succession. De même, l'héritier est protégé contre la découverte de dettes postérieurement à sa décision d'acceptation de la succession.
Enfin, « l'acceptation à concurrence de l'actif » remplace l'« acceptation sous bénéfice d'inventaire ». L'héritier choisissant cette option ne sera tenu au paiement des dettes de la succession qu'à hauteur de la valeur des biens reçus.
Ces mesures devraient permettre d'accélérer le règlement des successions, dont les délais actuels peuvent se chiffrer en années.
Vers une suppression des droits de succession ?
La question d'une suppression totale des droits de succession a été posée durant la der-nière campagne présidentielle et a entraîné un vif débat. La loi du 22 août 2007 a apporté une première réponse radicale en supprimant purement et simplement ces droits pour les conjoints et pacsés survivants. L'abattement par enfant a pour sa part été porté de 50 000 à 150 000 euros. Des droits de succession seront dus si la valeur du patrimoine transmis dépasse cette dernière somme. Il reste ainsi toujours recommandé d'anticiper le règlement de sa succession par le biais de donations minimisant les droits à régler.
Franck Heurtrey
La détermination de la loi applicable à une succession revêt une grande importance prati-que et fiscale. La coexistence de deux lois - sinon plus - applicables au règlement d'une même succession n'est pas rare. Dans l'hypothèse d'une personne décédée en Pologne et laissant des héritiers en Allemagne et des immeubles en France, les lois civiles polonaise, allemande et française s'appliqueront. L'absence de conventions bilatérales en vigueur entre la France et ces deux pays compliquera d'autant le calcul des droits de succession à régler, lesquels risqueront de se cumuler.
Le droit français des successions concerne ainsi toute personne résidant en Allemagne susceptible d'être partie à une succession « française », parce que propriétaire ou héritière par exemple de biens immobiliers situés dans l'hexagone.
Organiser sa succession
Les nouvelles dispositions législatives offrent un large choix d'instruments permettant d'organiser de son vivant sa succession et de prévenir les inévitables conflits entre héritiers. Si le testament olographe (écrit à la main, daté et signé !) reste le moyen le plus simple et le plus économique pour exposer ses dernières volontés, le législateur a prévu, entre autres, trois mécanismes favorisant les règlements anticipés des successions :
- le pacte successoral est une innovation marquante de la nouvelle réforme. En recueillant l'accord de tous les héritiers réservataires (enfants et conjoint) le défunt pourra de son vivant planifier plus librement la transmission de son patrimoine. Cela devrait permettre, par exemple, de faciliter la transmission d'entreprises puisque les cohéritiers pourront choisir ensemble l'héritier repreneur, décision qui ne pourra plus après le décès être remise en question.
- la donation partage, jusqu'à présent possible uniquement entre parents et enfants, est élargie aux descendants de générations différentes. Elle répond à la situation où des enfants qui pourraient être allotis par leurs parents préfèrent, parce qu'ils sont déjà installés dans la vie, laisser leur place à leurs propres descendants plus nécessiteux. Réalisée suffisamment tôt, elle permet de faire de substantielles économies de droits de successions.
- le mandat posthume permet de son vivant de donner mandat à une personne de confiance afin qu'elle gère et administre tout ou partie du patrimoine successoral et ce, lorsque les héritiers n'en ont pas la capacité. Subordonné à l'existence d'un intérêt sérieux et légitime, ce mandat est en particulier intéressant pour les successions incluant des entreprises ou lorsque les héritiers sont encore mineurs ou atteints d'un handicap.
Accélérer le règlement des successions et protéger les héritiers
Dans un délai de 4 mois après le décès, un héritier inactif pourra être sommé d'accepter ou de refuser la succession. A défaut de cette action, l'héritier disposera désormais de 10 ans pour se prononcer, contre 30 ans auparavant.
Les héritiers peuvent en outre être autorisés par le juge à effectuer au lendemain du décès certains actes nécessaires à l'administration provisoire de la succession (par exemple les opérations courantes nécessaires à la continuation d'une entreprise dépendant de la succession ou tout acte évitant l'aggravation du passif successoral) et ce, sans qu'ils soient considérés comme ayant accepté tacitement la succession. De même, l'héritier est protégé contre la découverte de dettes postérieurement à sa décision d'acceptation de la succession.
Enfin, « l'acceptation à concurrence de l'actif » remplace l'« acceptation sous bénéfice d'inventaire ». L'héritier choisissant cette option ne sera tenu au paiement des dettes de la succession qu'à hauteur de la valeur des biens reçus.
Ces mesures devraient permettre d'accélérer le règlement des successions, dont les délais actuels peuvent se chiffrer en années.
Vers une suppression des droits de succession ?
La question d'une suppression totale des droits de succession a été posée durant la der-nière campagne présidentielle et a entraîné un vif débat. La loi du 22 août 2007 a apporté une première réponse radicale en supprimant purement et simplement ces droits pour les conjoints et pacsés survivants. L'abattement par enfant a pour sa part été porté de 50 000 à 150 000 euros. Des droits de succession seront dus si la valeur du patrimoine transmis dépasse cette dernière somme. Il reste ainsi toujours recommandé d'anticiper le règlement de sa succession par le biais de donations minimisant les droits à régler.
Franck Heurtrey
2007-12-28