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Graf-Adolf-Platz 1240213 DüsseldorfTel. : +49 (0)211.828946-0Fax : +49 (0)211.828946-20heurtrey@whd-avocats.frRéforme du droit des successions: une nouvelle donation-partage
La réforme du droit des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, s'est donnée entre autres objectifs de simplifier le règlement des successions et d'adapter la législation à l'évolution de la société. L'extension du champ d'application de la donation-partage est une innovation attendue et marquante de la nouvelle loi.
Organiser sa succession
Deux attitudes coexistent au moment d'appréhender et de régler sa propre succession: est-il préférable de s'organiser au préalable ou de laisser ses propres héritiers s'arranger entre eux ? Si la présence d'un testament offre toujours la possibilité de dicter ses dernières volontés, celui-ci ne permet pas d'éviter les difficultés fréquemment rencontrées lors du règlement d'une succession: conflits entre héritiers, droits à payer élevés, éventuellement procédure judiciaire longue et coûteuse.
En présence d'un patrimoine important, notamment immobilier, il peut être recommandé de préparer sa succession de son vivant. La donation-partage apparaît à ce titre un instrument privilégié dont la portée a été récemment étendue par la loi du 23 juin 2006 en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
Transmettre son patrimoine de son vivant
Régie par les articles 1075 et suivants du code civil, la donation-partage est un contrat entre "toute personne"et"ses héritiers présomptifs" ou "entre des descendants de degrés différents"(article 1075-1) visant à répartir tout ou partie de son patrimoine.
Autrefois réservée aux seuls partages entre parents et enfants, la donation-partage est désormais étendue aux grands-parents et aux petits-enfants, ainsi qu'aux enfants issus d'un premier mariage. Cette mesure concerne en premier lieu les familles recomposées. La personne qui souhaite préparer sa succession de son vivant peut ainsi répartir ses biens entre ses enfants, petits-enfants, voire premier enfant de son conjoint (beau-fils ou belle-fille).
Avantages de la donation-partage
A l'inverse d'une donation simple, le bien objet d'une donation-partage n'est pas "rapportable" lors du décès: sa valeur restera identique à celle du jour de la donation et ne pourra faire l'objet d'une réévaluation au moment du décès. Cette règle se révèle particulièrement avantageuse pour les biens immobiliers, dont les hausses de valeur sont exonérées de droits de succession.
Sur un plan fiscal, la donation-partage fait l'objet d'un abattement de 50.000 par enfant pour chaque parent (soit 100.000 pour un bien donné par les deux parents). L'avantage se situe ici dans la possibilité de bénéficier de cet abattement tous les 6 ans: il sera par exemple permis à un couple de transmettre à leur enfant sur une période de 12 ans des biens pour un montant de 200.000 sans régler de droits de succession.
Franck Heurtrey
Deux attitudes coexistent au moment d'appréhender et de régler sa propre succession: est-il préférable de s'organiser au préalable ou de laisser ses propres héritiers s'arranger entre eux ? Si la présence d'un testament offre toujours la possibilité de dicter ses dernières volontés, celui-ci ne permet pas d'éviter les difficultés fréquemment rencontrées lors du règlement d'une succession: conflits entre héritiers, droits à payer élevés, éventuellement procédure judiciaire longue et coûteuse.
En présence d'un patrimoine important, notamment immobilier, il peut être recommandé de préparer sa succession de son vivant. La donation-partage apparaît à ce titre un instrument privilégié dont la portée a été récemment étendue par la loi du 23 juin 2006 en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
Transmettre son patrimoine de son vivant
Régie par les articles 1075 et suivants du code civil, la donation-partage est un contrat entre "toute personne"et"ses héritiers présomptifs" ou "entre des descendants de degrés différents"(article 1075-1) visant à répartir tout ou partie de son patrimoine.
Autrefois réservée aux seuls partages entre parents et enfants, la donation-partage est désormais étendue aux grands-parents et aux petits-enfants, ainsi qu'aux enfants issus d'un premier mariage. Cette mesure concerne en premier lieu les familles recomposées. La personne qui souhaite préparer sa succession de son vivant peut ainsi répartir ses biens entre ses enfants, petits-enfants, voire premier enfant de son conjoint (beau-fils ou belle-fille).
Avantages de la donation-partage
A l'inverse d'une donation simple, le bien objet d'une donation-partage n'est pas "rapportable" lors du décès: sa valeur restera identique à celle du jour de la donation et ne pourra faire l'objet d'une réévaluation au moment du décès. Cette règle se révèle particulièrement avantageuse pour les biens immobiliers, dont les hausses de valeur sont exonérées de droits de succession.
Sur un plan fiscal, la donation-partage fait l'objet d'un abattement de 50.000 par enfant pour chaque parent (soit 100.000 pour un bien donné par les deux parents). L'avantage se situe ici dans la possibilité de bénéficier de cet abattement tous les 6 ans: il sera par exemple permis à un couple de transmettre à leur enfant sur une période de 12 ans des biens pour un montant de 200.000 sans régler de droits de succession.
Franck Heurtrey
2007-04-15