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Réforme du droit des successions: une nouvelle donation-partage: La réforme du droit des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, s'est donnée entre autres objectifs de simplifier le règlement des successions et d'adapter la législation à l'évolution de la société. L'extension du champ d'application de la donation-partage est une innovation attendue et marquante de la nouvelle loi.

Droit des successions en France : une réforme attractive: La réforme du droit des successions et des libéralités est entrée en vigueur en France le 1er janvier 2007. S'attachant à réformer un domaine complexe et sensible demeuré (quasi) inchangé depuis 1804, ces nouvelles règles ont eu pour double objectif de donner plus de souplesse et liberté pour organiser les successions et de faciliter leur règlement. Une dernière loi en date du 22 août 2007 est venue compléter ce nouvel édifice en modifiant de manière radicale le montant des droits de successions. Les mesures significatives de cette réforme d'ampleur sont ici présentées, sans oublier l'épineuse question de la loi applicable.